(33) L'interdiction d'octroi d'aides d'État n'est pas inconditionnelle. En l'espèce, les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité sont manifestement inapplicables et n'ont même pas été invoquées par les autorités italiennes. Selon les informations disponibles, la sécheresse ne peut pas être considérée comme un événement exceptionnel au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b). Compte tenu de la nature du régime notifié, la seule dérogation qui puisse être appliquée est celle de l'article 87, paragraphe 3. Il convient par conséquent de vérifier si l'application des mesures prévues peut bénéficier de cette dérogation.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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