(34) L'article 4 de la loi n° 81/1995 prévoit l'octroi d'une aide en faveur des exploitants viticoles qui, possédant un droit de replantation acquis en vertu du règlement (CEE) n° 454/80 et n'ayant pas pu l'utiliser à cause de la sécheresse de 1988-1990, ont présenté une demande visant à obtenir les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88. Les droits auxquels les autorités italiennes font référence et qui sont la condition essentielle pour l'octroi de l'aide sont obtenus sur la base du règlement (CEE) n° 337/79, portant organisation commune du marché vitivinicole.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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