(35) La loi en question ayant été régulièrement notifiée au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité par les autorités italiennes, son évaluation est soumise aux règles des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(18) (ci-après dénommées "lignes directrices"). En effet, aux termes du point 23.3 des lignes directrices, ces lignes directrices sont applicables aux nouvelles aides d'État, y compris celles qui lui ont été notifiées par les États membres, mais sur lesquelles la Commission n'a pas encore statué, avec effet à compter du 1er janvier 2000.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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