(4) Les renseignements complémentaires ont été transmis par lettres n° 5657 du 9 août 1996, n° 7382 du 30 octobre 1996, n° 7694 du 13 novembre 1996 et n° 2694 du 12 avril 1996. Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, il est certain que les articles 4 et 9 de la loi n° 81/1995 s'appliquent aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, tandis que pour l'article 8, les autorités n'ont pas répondu de manière exhaustive aux questions posées par la Commission sur le champ d'application dudit article et en particulier sur son application aux secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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