Article considérant 41

(41) L'aide ne peut même pas être considérée comme aide à la suppression de la capacité de production, au sens du point 9 des lignes directrices. En effet, pour que ces aides ne soient pas considérées comme de simples aides au fonctionnement en faveur des entreprises en cause, on doit pouvoir démontrer qu'elles servent l'intérêt du secteur considéré dans son ensemble. Cette prime indemnise les exploitants siciliens en question pour un arrachage effectué il y a presque treize ans au moment de la notification de l'aide et donc elle ne remplit aucune fonction d'incitation au bénéfice du secteur et apparaît donc simplement comme aide au fonctionnement.