(44) Même l'appréciation de ces aides à la lumière des règles communautaires antérieures à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1493/1999, citées dans l'article 4 de la loi n° 81/1995 (règles sur la base desquelles ces droits avaient été acquis) démontre que la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, du traité n'est pas applicable.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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