Article considérant 45

(45) En fait, l'article 4 de la loi en question a pour but l'attribution aux viticulteurs qui ont acquis les droits de replantation au sens du règlement (CEE) n° 337/79 (droits qui arrivent à échéance pendant les campagnes 1988-1990, comme l'ont déclaré les autorités) et qui ont présenté une demande de primes pour l'abandon définitif des surfaces viticoles, d'une aide pour les indemniser de l'impossibilité matérielle d'exercer ces droits. Le législateur communautaire avait prévu deux options différentes: - la possibilité d'arrachage définitif des vignobles compensé par les primes prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88, ou - la possibilité d'arracher des vignobles en obtenant des droits de replantation pour une superficie équivalente à celle arrachée, comme il est prévu par le règlement (CEE) n° 337/79. Les exploitants en question ont opté originairement pour la deuxième option et ils ont obtenu, en contrepartie de l'arrachage, la possibilité de replanter.