Article considérant 47

(47) En outre, comme il est exposé au considérant 39, les droits de replantation étaient périmés au moment des campagnes 1988-1990 et n'étaient donc plus valables même au moment de la notification de la mesure en objet. En considération du fait que l'objectif de l'aide prévue par l'article 4 de la loi n° 81/1995 est d'indemniser les exploitants vitivinicoles pour la perte des droits de replantation qu'ils ne possédaient plus à la date de promulgation de la loi, elle constitue une aide rétroactive, en contradiction avec la réglementation sur l'organisation commune du marché vitivinicole figurant au règlement (CEE) n° 337/79, modifié par le règlement (CEE) n° 454/80. La Commission doit conclure que la mesure ne peut pas bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE. b) Article 8 de la loi régionale n° 81/1995