(51) S'agissant des crédits de gestion, ils doivent être appréciés à la lumière de la communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifié en agriculture (crédits de gestion)(21) et de la discipline en matière d'aides d'État relatives aux crédits de gestion en agriculture(22). Dans leurs observations, les autorités italiennes n'ont pas fourni suffisamment d'éléments permettant d'exclure définitivement que cet article ne s'applique aussi aux entreprises artisanales opérant dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité. L'article 64 de la loi n° 6/97, qui abroge l'article 8, prévoit un simple transfert des ressources destinées aux crédits de gestion en faveur des artisans, sans spécifier ultérieurement quelles sont les catégories d'artisans auxquelles la loi fait référence.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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