(52) Dans leur lettre n° 3155 du 8 mai 1997, les autorités italiennes ont déclaré que, au moment du transfert, elles ont recommandé "à la CRIAS d'exclure de la possibilité de bénéficier de l'aide, les entreprises artisanales opérant dans les secteurs de la production ou de la transformation ou de la commercialisation des produits du secteur agricole".
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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