Article considérant 53

(53) La valeur d'une telle recommandation est douteuse: d'abord l'opportunité même d'une telle recommandation dérive évidemment de l'existence de la possibilité d'octroyer des crédits de gestion aux entreprises opérant dans le secteur agricole. D'ailleurs l'existence d'une telle possibilité n'a pas été niée par les autorités italiennes qui, dans leur lettre n° 7382 du 30 octobre 1996, tout en excluant de la liste des bénéficiaires potentiels de l'aide les entreprises opérant dans le secteur de production primaire, affirment que dans la région en cause, la notion d'entreprise artisanale a été parfois interprétée, par des textes législatifs ad hoc, de façon à comprendre certaines activités de transformation et de commercialisation (pour les investissements dans le secteur laitier par exemple). Dans le cas d'espèce, selon les autorités italiennes référence doit être faite à la loi-cadre nationale, loi n° 443 du 8 août 1995, qui, en son article 3 définit l'entreprise artisanale comme [...] celle dont l'objectif premier est le déroulement d'une activité de production de biens et de services, y compris de produits semi-finis, ou de fourniture de services, à l'exclusion des activités agricoles article 4, premier tiret. Le texte de la loi ne permet pas de conclure que cette exclusion concerne aussi les entreprises artisanales agricoles opérant dans la transformation et/ou la commercialisation des produits agricoles.