Article considérant 55

(55) Au vu de ce qui précède, il résulte qu'il n'est pas exclu que le régime s'applique aux entreprises artisanales opérant dans le secteur de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricoles. C'est pourquoi cet article doit être apprécié à la lumière des lignes directrices, de la communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifié en agriculture (crédits de gestion) et de la discipline en matière d'aides d'État relatives aux crédits de gestion en agriculture. En particulier, dans la communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifié en agriculture, au point A, la Commission affirme clairement que les crédits de gestion sont des aides au fonctionnement, admissibles seulement à titre exceptionnel en raison des effets de distorsion de concurrence qu'ils peuvent provoquer. L'octroi de ces aides est donc strictement conditionné au respect des conditions prévues par les documents précités.