(60) Les aides régionales en question sont accordées pour refinancer des dépenses déjà effectuées et approuvées par la Commission dans le cadre des aides prévues dans la loi régionale n° 26 du 27 mai 1987 examinées sous les numéros C 3/87 (approuvées par décision du 21 octobre 1987) et C 45/87 [approuvées par décision SG(88) D/12824 du 8 novembre 1988]. L'existence d'un élément d'aide d'État avait été vérifiée dans le contexte de ces deux aides.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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