Article considérant 62

(62) Les aides prévues par l'article 9 doivent être appréciées sur la base des lignes directrices publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 19 du 20 janvier 2001 qui renvoient au règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil sur les actions structurelles de la Communauté. La Commission ne dispose toujours pas des informations nécessaires pour procéder à l'analyse des aides prévues par cet article. Par conséquent, il y a lieu d'adresser à l'Italie une injonction de fournir les informations nécessaires à l'appréciation de ces mesures d'aide afin que la Commission puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Dans le cas où l'Italie ne se conformerait pas à cette injonction, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 659/1999, la Commission prendra sa décision sur la base des renseignements disponibles. V. CONCLUSIONS