(63) Aux termes de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 659/1999, si l'État membre concerné le lui demande, la Commission prend, dans un délai de deux mois, une décision sur la base des informations dont elle dispose. Le cas échéant, elle prend une décision négative, lorsque les informations fournies ne permettent pas d'établir la compatibilité.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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