(64) À la lumière de ce qui précède, la Commission peut conclure que les aides prévues par la loi régionale considérée aux articles 4 et 8, dans la mesure où elles s'appliquent au secteur agricole, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, qui ne peuvent bénéficier d'aucune dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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