(8) Les autorités italiennes ont demandé, par lettre n° 9365 du 23 juillet 2001, enregistrée le 28 août 2001, l'application de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(3) pour l'article 4 de la loi n° 81/1995 et donc la prise d'une décision par la Commission dans les deux mois à partir de la date d'enregistrement de la demande.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.