Décision 2002/195/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2002/195/CEEUR-Lex →

(9) La présente décision concerne uniquement l'applicabilité des mesures d'aide aux secteurs de l'annexe I du traité (à savoir: agriculture, au sens de production primaire, transformation et commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture). II. DESCRIPTION

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