Un contingent tarifaire de 100 tonnes à un taux de droit de 4 % ayant pour numéro d'ordre 09.1751 et couvrant les douze premiers mois d'application du protocole est ouvert pour les préparations et conserves de sardines originaires de Slovénie et relevant des codes NC 1604 13 11 et 1604 13 19. Ce contingent est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93(2).
Décision 2002/197/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/197/CE
RattachementDécision 2002/197/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0197)
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