(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Slovénie et l'importation dans la République de Slovénie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.
Décision 2002/197/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/197/CE
RattachementDécision 2002/197/CE
Versionacte d'origine du 17/12/2001 (CELEX 32002D0197)
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