Version d'origine : acte du 03/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0200)
Référencearticle 2 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →
Les augmentations de capital de 10 milliards de pesetas espagnoles (60,1millions d'euros) et de 41 milliards de pesetas espagnoles (246,4 millions d'euros) en faveur de Babcock Wilcox España SA, décidées par la SEPI en 1997 et 1999, respectivement, constituent une aide d'État aux fins de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ces deux augmentations de capital ont été accordées illégalement en violation des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, point c), du traité, à l'exception d'un montant de 16725 millions de pesetas espagnoles (100,52 millions d'euros) encore en attente de paiement dans le cadre de la dernière augmentation de capital.
En dépit de cela, cette aide satisfait aux conditions d'octroi d'une dérogation visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, conformément aux dispositions des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et est, dès lors, compatible avec le marché commun.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.