Les interventions que l'Espagne projette de réaliser conformément aux accords de privatisation de Babcock Wilcox España SA qui consistent en:
a) des contributions en espèces d'un montant de 55 millions d'euros en faveur de NewCo;
b) le versement à NewCo de 100 millions d'euros au titre des coûts d'adaptation des activités transférées à cette société;
c) le versement à NewCo de 95 millions d'euros pour des investissements et des formations prévues par le plan d'investissement présenté par Babcock Borsig;
d) la couverture de toute perte finale liée aux contrats transférés à NewCo pour un montant estimé à 8 milliards de pesetas espagnoles (48,1 millions d'euros);
e) la couverture jusqu'à concurrence de 18 millions d'euros de tout coût lié aux actions dirigées contre NewCo au titre d'un quelconque préjudice économique ou de dommage résultant de faits survenus avant la vente et liées à des questions environnementales, fiscales, relevant des relations du travail ou de la sécurité sociale et à des obligations découlant de plans de retraite et
f) la couverture du déficit de la liquidation de Babcock Wilcox España SA pour un montant estimé à 35 milliards de pesetas espagnoles (210,4 millions d'euros),
constituent une aide aux fins de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Les interventions visées aux points a), d), e) et f), l'intervention visée au point b) jusqu'à concurrence des flux de trésorerie négatifs réels enregistrés par NewCo durant les trois premières années d'activité et l'intervention visée au point c) jusqu'à concurrence de 73,56 millions d'euros satisfont aux conditions d'octroi d'une dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité, conformément aux dispositions des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et sont, dès lors, compatibles avec le marché commun.