L'aide de 100 millions d'euros, visée à l'article 3, point b), concernant les coûts d'adaptation des activités transférées à NewCo ne sera versée qu'après présentation par le bénéficiaire de la preuve que les flux de trésorerie négatifs ont réellement été enregistrés à la fin de chacune des trois premières années d'activité de l'entreprise.
Décision 2002/200/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0200)
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