Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide proposée dans les accords de privatisation en vue de financer les investissements en capital-risque de NewCo, pour un montant de 21,44 millions d'euros, ne satisfait à aucune des conditions requises pour l'application des dispositions de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. Elle est donc incompatible avec le marché commun.
En conséquence, cette aide ne peut être apportée et l'Espagne s'abstiendra de verser ledit montant.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.