Version d'origine : acte du 03/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0200)
Référencearticle 6 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →
Le plan industriel présenté à la Commission doit être intégralement mis en oeuvre.
L'Espagne présentera à la Commission des rapports annuels contenant toute l'information nécessaire afin que la Commission puisse contrôler la mise en oeuvre du plan industriel conformément au point 45 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Le premier de ces rapports sera présenté au plus tard six mois après la date de la présente décision.
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