(10) La Commission a reçu des observations des intéressés sur les accords de privatisation. Elle les a transmises à l'Espagne par lettre du 4 octobre 2000 en lui donnant la possibilité de les commenter et a reçu ses observations par lettre du 31 octobre 2000. II. BABCOCK WILCOX ESPAÑA SA
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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