(102) L'appel d'offres ouvert, transparent et inconditionnel lancé par les autorités espagnoles en vue de privatiser BWE garantit que l'aide proposée dans le cadre des accords de privatisation limite au minimum le coût de la restructuration de BWE pour l'État. Les renseignements fournis par les autorités espagnoles sur la procédure d'appel d'offres démontrent que toutes les entreprises susceptibles d'être intéressées par le rachat de BWE ont eu l'occasion de présenter une offre et que l'entreprise a été cédée au plus offrant.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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