(104) Enfin, il convient de faire valoir à cet égard qu'une part importante de l'aide faisant l'objet de l'évaluation en l'espèce est destinée à couvrir les coûts sociaux de la restructuration. En effet, sur les 748,56 millions d'euros que l'État a dépensés depuis 1997 dans le cadre de sa contribution à la restructuration, 306,5 millions d'euros, soit 40,9 %, ont été consacrés au financement des régimes de retraite anticipée(16).
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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