(105) Conformément aux dispositions des lignes directrices de 1999(17), la Commission considère l'aide qui couvre les coûts sociaux de la restructuration d'une manière positive parce que ses avantages économiques vont bien au-delà des intérêts de l'entreprise concernée, en particulier en ce qui concerne les travailleurs touchés par les mesures de restructuration. Cette aide ne devrait pas entrer en ligne de compte pour déterminer l'ampleur des éventuelles mesures à adopter pour éviter des distorsions indues de concurrence(18). iii) Prévention des distorsions de concurrence indues
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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