(106) Lors de l'examen de l'éventuelle compatibilité de l'aide à la restructuration, la Commission doit étudier soigneusement si elle peut avoir des effets néfastes sur la concurrence(19). Cet examen doit tenir compte de tout effet éventuel inadmissible des mesures d'aide, prises à la fois individuellement et dans leur ensemble. Le cas échéant, la Commission peut imposer des mesures en vue d'atténuer dans la mesure du possible les effets indus potentiels de l'aide sur les concurrents. Effets des mesures d'aide individuelles
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.