(107) La vente de NewCo au plus offrant dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, transparent et inconditionnel garantit que l'aide accordée dans ce cadre est limitée au minimum requis pour permettre la privatisation et la restructuration. Toutefois, cette procédure ne garantit pas que l'aide ne contribuera pas à des mesures qui, analysées individuellement, pourraient produire des effets indus.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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