(108) Outre l'injection de capital dans BWE à hauteur de 366,6 millions d'euros (soit 44,2 % de l'aide globale faisant l'objet de l'évaluation)(20), qui a essentiellement couvert ou couvrira les coûts sociaux de la restructuration, les autorités espagnoles se proposent de dépenser 258,5 millions d'euros (31,1 % de l'aide totale) pour couvrir le déficit résultant de la liquidation de BWE et les charges imprévues liées aux contrats antérieurs. Cette aide, destinée à compenser la charge financière passée de BWE, sera payée soit à BWE lors de la liquidation, qui sera une société sans activités, soit à NewCo sur présentation de la preuve des pertes résultant de contrats antérieurs. Dans ces circonstances, cette mesure d'aide individuelle ne semble pas susceptible d'avoir des effets collatéraux indus sur les concurrents.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.