(109) En outre, NewCo recevra 110 millions d'euros (13,3 %) à titre de subventions afin de financer partiellement le capital d'exploitation requis pour commencer à opérer (10 millions d'euros) et pour compenser son flux de trésorerie négatif durant les trois premières années d'activité (100 millions d'euros). Afin d'éviter les effets indus de cette mesure d'aide, son paiement effectif ne doit pas excéder le niveau du flux de trésorerie négatif enregistré réellement par NewCo. Par conséquent, la Commission estime nécessaire de subordonner son paiement à la preuve que NewCo a réellement enregistré les flux de trésorerie négatifs prévus.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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