Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 110 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(110) Enfin, les accords de privatisation précisent que les autorités espagnoles verseront des subventions de 95 millions d'euros (11,4 %) afin de contribuer aux investissements auxquels NewCo doit procéder.

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