(114) À la différence des autres éléments bénéficiant d'une aide dans le cadre du plan d'investissement, les dépenses de NewCo destinées à des prises de participation dans des entreprises en participation sont très proches du marché. Les entreprises en participation concernées font partie de la politique commerciale de l'entreprise et ont pour but de décrocher des contrats et de gérer les marchés obtenus. L'aide apportée par l'État pour financer ces investissements donnerait à NewCo un avantage commercial indu par rapport à ses concurrents étant donné qu'elle pourrait facilement être utilisée par NewCo pour proposer des prix inférieurs à ceux de ses concurrents et les exclure du marché.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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