(116) Le contrat de privatisation stipule que des subventions de 95 millions d'euros seront octroyées pour financer une partie des 135,5 millions d'euros prévus par le plan d'investissement. Toutefois, cet engagement est général et le montant de l'aide correspondant à chacun des points du plan d'investissement n'est pas précisé. La Commission doit dès lors calculer l'aide correspondant aux investissements en capital-risque sur la base des postulats suivants.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.