Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 118 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(118) Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation(21), l'intensité exemptée de l'aide générale à la formation, en vertu des régimes destinés aux entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 82, paragraphe 3, point c), du traité comme le Pays basque, est de 55 %. Le poste "relance de l'activité commerciale" du plan d'investissement comprend des mesures de formation générale pour un montant total de [...] millions d'euros dans les domaines des moyens technologiques, de la gestion de projets, de la certification et des langues. La formation constitue un élément déterminant de la réussite de la restructuration, compte tenu des besoins particuliers d'amélioration et d'actualisation des qualifications des travailleurs de BWE. La Commission juge donc raisonnable d'accepter le financement des coûts des mesures générales de formation des 650 travailleurs à hauteur de 100 % en termes bruts aux fins du calcul de l'aide incompatible.

Aller plus loin

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