(120) Les autres mesures du plan d'investissement, qui représentent au total [...] millions d'euros (= [...] - [...]), sont des investissements normaux qui seront imputés au bilan général de NewCo. Par conséquent, la Commission considère que le reste de l'aide proposée de 78,5 millions d'euros (= [...] - [...]) doit être réparti uniformément entre ces investissements afin de calculer l'aide correspondant à l'investissement de 32,5 millions d'euros destinés aux entreprises en participation.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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