Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 121 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(121) Compte tenu des postulats susvisés, l'aide incompatible relative au capital-risque s'élève à 21,44 millions d'euros, un montant que les autorités espagnoles doivent s'abstenir de verser à NewCo. Effet global de la restructuration objet de l'aide

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