(126) En conséquence, la Commission estime que la restructuration proposée pour BWE/NewCo implique une réduction considérable de la capacité et une limitation de sa présence sur le marché qui atténuent les effets négatifs de l'aide sur la concurrence. La Commission est donc d'avis qu'il n'y a pas lieu d'imposer d'autres mesures spécifiques à cet égard. iv) Contribution significative du bénéficiaire
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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