Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 127 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(127) Enfin, selon les lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration, le bénéficiaire de l'aide et son repreneur sont tenus de contribuer de manière significative au plan de restructuration en puisant dans leurs ressources propres(22).

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