(130) NewCo a besoin de 55 millions d'euros de fonds de démarrage. Conformément aux accords de privatisation, BB versera 45 millions d'euros pour les actions de NewCo. L'État complétera avec 10 millions d'euros supplémentaires, qu'il versera à NewCo au titre de fonds de démarrage(23).
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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