Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 138 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(138) En outre, Borsig Babcock s'est engagé dans les accords de privatisation à injecter tous les fonds nécessaires pour que NewCo maintienne à tout moment le niveau de fonds propres requis pour la mise en oeuvre du plan industriel, étant entendu que ce niveau minimal sera de 20 millions d'euros, un montant équivalent à celui de son capital-actions.

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