(14) L'augmentation de capital de 10 milliards de pesetas espagnoles (60,1 millions d'euros) notifiée en 1997 était destinée à financer un plan de retraite anticipée concernant 423 travailleurs. Cette compression des effectifs s'inscrivait dans le cadre d'un vaste programme de restructuration visant à restaurer la rentabilité de BWE, à consolider sa position concurrentielle sur le marché et à préparer l'entreprise à sa privatisation. Sur ce dernier point, le gouvernement espagnol a informé la Commission de sa décision de privatiser BWE conformément au plan de modernisation du secteur public espagnol. Le processus de privatisation a débuté au dernier trimestre de 1997 avec la désignation par la SEPI d'un expert et l'envoi d'un avis d'appel d'offres à tous les repreneurs potentiels.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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