Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 140 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(140) Compte tenu des observations qui précèdent, la Commission est d'avis que l'Espagne doit s'abstenir de payer à NewCo la subvention de 21,44 millions d'euros correspondant à l'aide à l'investissement en capital-risque, étant donné que cette aide fausse la concurrence et les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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