(15) À la suite de l'augmentation de capital notifiée par la SEPI, en violation de l'interdiction imposée par l'article 88, paragraphe 3, du traité, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue au paragraphe 2 dudit article le 7 avril 1998.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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