Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(20) Le 8 juillet 1999, la Commission a décidé d'étendre la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité afin d'inclure ce nouvel apport de capital dans l'examen formel.

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