(21) La SEPI a procédé au paiement illégal de deux tranches de l'augmentation de capital notifiée, en violation des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Le 3 juin 1999, elle a versé 10,25 milliards de pesetas espagnoles (651,60 millions d'euros) à BWE et, le 28 septembre de la même année, elle a acquitté 14,025 milliards de pesetas espagnoles supplémentaires (84,29 millions d'euros). Grâce à ces apports de capital, les fonds propres de BWE ont atteint le niveau minimal exigé par le droit commercial espagnol pour pouvoir poursuivre ces activités. c) Accords de privatisation
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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