(23) Les autorités espagnoles ont notifié les accords de privatisation de BWE par lettre du 25 avril 2000. Selon ces accords, la SEPI vend à Babcock Borsig pour un montant de 45 millions d'euros des participations dans une société nouvellement constituée, la NewCo, à laquelle seront apportés certains actifs choisis de BWE. Cette dernière transférera également 650 salariés à NewCo. Ensuite, BWE sera liquidée. Le contrat est subordonné, notamment, à l'autorisation par la Commission de l'aide reçue antérieurement par BWE, ainsi que de toute transaction prévue par les accords de privatisation susceptible d'être considérée comme une aide d'État.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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