Article considérant 24

(24) Le 13 juin 2000, la Commission a décidé d'étendre pour la seconde fois la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité en vue d'inclure dans l'examen formel les éléments d'aide suivants contenus dans les accords de privatisation: a) versement de 55 millions d'euros à NewCo; b) versement de 100 millions d'euros à NewCo destinés à couvrir les coûts de l'adaptation des activités transférées à la nouvelle entreprise; c) versement de 95 millions d'euros à NewCo en vue de financer les investissements et les formations prévues dans le plan d'investissement présenté par Babcock Borsig; d) couverture de pertes éventuelles liées à des contrats antérieurs transférés à NewCo, d'un coût estimé à 8 milliards de pesetas espagnoles (48,1 millions d'euros); e) couverture des coûts liés aux actions dirigées contre NewCo au titre d'un quelconque préjudice économique ou de dommages résultant de faits survenus avant la vente et liées à des questions environnementales, fiscales, de travail ou de sécurité sociale et à des obligations découlant des plans de retraite. La responsabilité maximale assumée par la SEPI est limitée à 18 millions d'euros. Néanmoins, les autorités espagnoles considèrent qu'aucune compensation ne sera réclamée à ce titre; f) couverture du déficit de la liquidation de BWE, pour un montant estimé à 35 milliards de pesetas espagnoles (210,4 millions d'euros), et g) tout élément d'aide pouvant intervenir dans la détermination du prix d'achat des actions de NewCo à 45 millions d'euros, un chiffre qui correspond à la valeur comptable des actifs retenus et transférés à NewCo. IV. COMMENTAIRES DES INTÉRESSÉS